Glossaire de la vérification d'entreprise et des marchés publics
Les termes qui reviennent dans les registres officiels, définis simplement, avec le guide qui les détaille.
- SIREN
- Numéro à 9 chiffres identifiant une entreprise auprès de l'Insee (répertoire Sirene). En savoir plus
- SIRET
- Numéro à 14 chiffres (SIREN + 5 chiffres) identifiant un établissement. En savoir plus
- APE / NAF
- Code d'activité principale exercée attribué par l'Insee ; il décrit l'activité déclarée, pas la qualité de l'entreprise.
- RNE
- Registre national des entreprises, tenu par l'INPI : immatriculations, dirigeants, actes. En savoir plus
- RCS
- Registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes ; ses informations alimentent le RNE. En savoir plus
- Kbis
- Extrait d'immatriculation au RCS d'une société commerciale. En savoir plus
- BODACC
- Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (DILA) : procédures collectives, ventes, modifications, radiations. En savoir plus
- Bénéficiaire effectif
- Personne physique qui contrôle réellement une société (plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou autre pouvoir de contrôle). En savoir plus
- Cessation des paiements
- Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; condition d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation. En savoir plus
- Déclaration de créance
- Démarche du créancier auprès du mandataire judiciaire après l'ouverture d'une procédure collective. En savoir plus
- Injonction de payer
- Procédure écrite permettant d'obtenir une ordonnance de paiement pour une créance non contestable. En savoir plus
- Réserve de propriété
- Clause maintenant le vendeur propriétaire jusqu'au paiement intégral. En savoir plus
- BOAMP
- Bulletin officiel des annonces des marchés publics. En savoir plus
- CPV
- Nomenclature européenne qui classe l'objet des marchés publics. En savoir plus
- DCE
- Dossier de consultation des entreprises : pièces d'un appel d'offres. En savoir plus
- DUME
- Document unique de marché européen : déclaration normalisée de candidature. En savoir plus
- Qualiopi
- Certification qualité nationale des organismes de formation. En savoir plus
- Secret des affaires
- Protection légale d'informations commerciales non publiques ayant une valeur (loi du 30 juillet 2018). En savoir plus
Définitions à visée d'information générale ; vérifiez sur la source officielle avant d'agir.