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Glossaire de la vérification d'entreprise et des marchés publics

Les termes qui reviennent dans les registres officiels, définis simplement, avec le guide qui les détaille.

SIREN
Numéro à 9 chiffres identifiant une entreprise auprès de l'Insee (répertoire Sirene). En savoir plus
SIRET
Numéro à 14 chiffres (SIREN + 5 chiffres) identifiant un établissement. En savoir plus
APE / NAF
Code d'activité principale exercée attribué par l'Insee ; il décrit l'activité déclarée, pas la qualité de l'entreprise.
RNE
Registre national des entreprises, tenu par l'INPI : immatriculations, dirigeants, actes. En savoir plus
RCS
Registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes ; ses informations alimentent le RNE. En savoir plus
Kbis
Extrait d'immatriculation au RCS d'une société commerciale. En savoir plus
BODACC
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (DILA) : procédures collectives, ventes, modifications, radiations. En savoir plus
Bénéficiaire effectif
Personne physique qui contrôle réellement une société (plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou autre pouvoir de contrôle). En savoir plus
Cessation des paiements
Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; condition d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation. En savoir plus
Déclaration de créance
Démarche du créancier auprès du mandataire judiciaire après l'ouverture d'une procédure collective. En savoir plus
Injonction de payer
Procédure écrite permettant d'obtenir une ordonnance de paiement pour une créance non contestable. En savoir plus
Réserve de propriété
Clause maintenant le vendeur propriétaire jusqu'au paiement intégral. En savoir plus
BOAMP
Bulletin officiel des annonces des marchés publics. En savoir plus
CPV
Nomenclature européenne qui classe l'objet des marchés publics. En savoir plus
DCE
Dossier de consultation des entreprises : pièces d'un appel d'offres. En savoir plus
DUME
Document unique de marché européen : déclaration normalisée de candidature. En savoir plus
Qualiopi
Certification qualité nationale des organismes de formation. En savoir plus
Secret des affaires
Protection légale d'informations commerciales non publiques ayant une valeur (loi du 30 juillet 2018). En savoir plus
Définitions à visée d'information générale ; vérifiez sur la source officielle avant d'agir.