Bénéficiaires effectifs : définition, registre et accès
La notion de bénéficiaire effectif vient de la lutte contre le blanchiment : elle vise la ou les personnes physiques qui contrôlent réellement une société, au-delà des apparences juridiques.
Définition
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui, directement ou indirectement, détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou de direction (Code monétaire et financier). À défaut, le représentant légal est déclaré.
Qui déclare, et où ?
Les sociétés et autres entités immatriculées déposent un document relatif au bénéficiaire effectif auprès du registre, qui est tenu par l'INPI via le guichet unique. La déclaration doit être mise à jour en cas de changement.
Accès au registre : ce qui a changé
Le registre a longtemps été public. Après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022, l'accès public généralisé a été remis en cause en Europe et l'accès a été restreint : il est réservé aux autorités, aux professionnels soumis aux obligations de vigilance et à certaines personnes justifiant d'un intérêt légitime. Les conditions précises évoluent : vérifiez-les sur le site de l'INPI avant toute démarche.
Conséquence pour une vérification d'entreprise
Une recherche sur des sources ouvertes ne permet pas toujours d'identifier le bénéficiaire effectif. Il faut alors l'écrire : « non vérifié : registre à accès restreint ». Limier Français ne reconstitue jamais cette information par déduction.
Questions fréquentes
Quel est le seuil pour être bénéficiaire effectif ?
Plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou un pouvoir de contrôle par tout autre moyen.
Le registre des bénéficiaires effectifs est-il public ?
Plus de façon généralisée depuis la jurisprudence européenne de 2022 : l'accès est encadré. Consultez l'INPI pour les conditions actuelles.
Qui doit déclarer le bénéficiaire effectif ?
La société ou l'entité immatriculée, par un dépôt au registre via le guichet unique.
Sources officielles
- Légifrance — Code monétaire et financier, articles L. 561-2-2 et R. 561-1 et suivants
- INPI — guichet unique et registre des bénéficiaires effectifs
- CJUE, arrêt du 22 novembre 2022, affaires jointes C-37/20 et C-601/20