Entreprise en liquidation judiciaire : que faire si vous êtes client ou fournisseur ?
Quand un débiteur est placé en redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers ont des démarches à accomplir dans des délais stricts. Les rater peut faire perdre le droit d'être payé.
Repérer la procédure
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication au BODACC, qui indique le tribunal, la date et le mandataire judiciaire désigné. Une veille systématique de vos clients et fournisseurs sensibles évite de l'apprendre par hasard.
Déclarer sa créance
Le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire. Le délai est en principe de deux mois à compter de la publication au BODACC (délai allongé pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine). Joignez les factures, contrats et bons de livraison.
Les autres réflexes
- Cessez toute livraison à crédit au débiteur et clarifiez les conditions avec l'administrateur ou le mandataire.
- Vérifiez la possibilité d'une clause de réserve de propriété sur vos marchandises.
- Pour une dette que vous avez envers le débiteur, étudiez les possibilités de compensation avec un avocat.
Questions fréquentes
Perd-on sa créance si on la déclare trop tard ?
Une déclaration tardive peut entraîner l'inopposabilité de la créance à la procédure, sauf relevé de forclusion. Agissez vite et faites-vous conseiller.
Où voir si une entreprise est en procédure collective ?
Dans le BODACC, consultable gratuitement.
Sources officielles
- Légifrance — Code de commerce, livre VI (difficultés des entreprises)
- DILA — BODACC