Secret des affaires : ce que protège la loi du 30 juillet 2018
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant une directive européenne de 2016, a créé un régime de protection du secret des affaires, codifié aux articles L.151-1 et suivants du Code de commerce.
Qu'est-ce qu'un secret des affaires ?
Trois conditions cumulatives : l'information n'est pas généralement connue des milieux qui s'en occupent habituellement ; elle a une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; elle fait l'objet de mesures de protection raisonnables prises par son détenteur.
Ce que cela implique en pratique
La protection n'est pas automatique : sans mesures concrètes (clauses de confidentialité, contrôle des accès, marquage des documents, politique interne), le juge peut considérer que la condition n'est pas remplie. L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites engagent la responsabilité de leur auteur, avec des mesures possibles de cessation et de réparation.
Les limites
Le secret n'est pas opposable dans certains cas protégés, notamment l'exercice de la liberté d'expression et d'information, la révélation d'une activité illégale par un lanceur d'alerte, ou les prérogatives des représentants du personnel. Les méthodes de recherche d'information licites (sources ouvertes, analyse de produits acquis légalement) restent permises : c'est le terrain de l'intelligence économique légale.
Questions fréquentes
Une information publique peut-elle être un secret des affaires ?
Non, elle perd sa protection dès qu'elle est généralement connue.
Suffit-il de marquer un document « confidentiel » ?
Non. Le marquage est une mesure utile, mais il doit s'inscrire dans un ensemble de mesures raisonnables et cohérentes.
Sources officielles
- Légifrance — Code de commerce, articles L.151-1 et suivants
- Légifrance — Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018