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Clause de réserve de propriété : protéger sa marchandise en cas d'impayé

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement intégral. Elle ne protège toutefois que si elle a été prévue dans les formes.

Les conditions de validité

La clause doit être écrite et convenue au plus tard au moment de la livraison (Code de commerce, art. L624-16). Elle figure généralement dans les conditions générales de vente acceptées par l'acheteur ; une clause apparue seulement sur la facture, après livraison, est fragile.

En cas de procédure collective

Si l'acheteur est placé en redressement ou liquidation, le vendeur peut revendiquer les biens encore en nature chez lui. La demande doit être faite dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Voir aussi les différentes procédures.

Les limites pratiques

Réflexes

Faites signer les conditions de vente avant la première livraison, conservez les preuves de livraison et surveillez vos clients sensibles dans le BODACC.

Questions fréquentes

Dans quel délai revendiquer ?

Trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.

La clause figure seulement sur ma facture : est-ce suffisant ?

Probablement pas : elle doit avoir été acceptée au plus tard à la livraison. Faites-vous conseiller.

La clause couvre-t-elle un service ?

Non : elle vise des biens meubles identifiables, pas les prestations de services.

Sources officielles

Passer à l'action : vérifiez une entreprise gratuitement par nom ou SIREN, ou demandez un dossier de synthèse (offre pilote, sur devis).
Ce guide est une information générale, vérifiée à la date indiquée en pied de page. Les textes évoluent : vérifiez toujours sur la source officielle avant d'agir, et consultez un avocat pour votre situation.