Clause de réserve de propriété : protéger sa marchandise en cas d'impayé
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement intégral. Elle ne protège toutefois que si elle a été prévue dans les formes.
Les conditions de validité
La clause doit être écrite et convenue au plus tard au moment de la livraison (Code de commerce, art. L624-16). Elle figure généralement dans les conditions générales de vente acceptées par l'acheteur ; une clause apparue seulement sur la facture, après livraison, est fragile.
En cas de procédure collective
Si l'acheteur est placé en redressement ou liquidation, le vendeur peut revendiquer les biens encore en nature chez lui. La demande doit être faite dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Voir aussi les différentes procédures.
Les limites pratiques
- Il faut pouvoir identifier la marchandise : numéros de lot, bons de livraison.
- Si elle a été transformée ou revendue, la revendication est plus délicate.
- La clause ne remplace pas la déclaration de créance pour ce qui n'est pas retrouvé.
Réflexes
Faites signer les conditions de vente avant la première livraison, conservez les preuves de livraison et surveillez vos clients sensibles dans le BODACC.
Questions fréquentes
Dans quel délai revendiquer ?
Trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
La clause figure seulement sur ma facture : est-ce suffisant ?
Probablement pas : elle doit avoir été acceptée au plus tard à la livraison. Faites-vous conseiller.
La clause couvre-t-elle un service ?
Non : elle vise des biens meubles identifiables, pas les prestations de services.
Sources officielles
- Légifrance — Code de commerce, articles L624-9 et suivants, L624-16
- DILA — BODACC