Injonction de payer : recouvrer une facture impayée
Quand une facture reste impayée malgré les relances, l'injonction de payer est une procédure écrite, rapide et peu coûteuse. Elle suppose toutefois une créance non contestable dans son principe.
Conditions
La créance doit être certaine, liquide et exigible, et de nature contractuelle ou résulter d'une obligation statutaire. Une créance sérieusement contestée relève plutôt d'une procédure ordinaire. On la présente par requête au tribunal compétent (tribunal de commerce entre commerçants, sinon tribunal judiciaire), accompagnée des pièces : contrat, bon de commande, facture, mises en demeure.
Déroulé
- Mise en demeure restée sans effet (conservez la preuve d'envoi).
- Requête déposée avec les pièces justificatives.
- Le juge rend une ordonnance s'il estime la demande fondée ; sinon il la rejette.
- L'ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice au débiteur dans les six mois, sous peine de caducité.
Réaction du débiteur
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour former opposition (Code de procédure civile, art. 1416). Sans opposition, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire et faire exécuter la décision. En cas d'opposition, l'affaire est examinée par la juridiction à l'audience.
Avant de s'engager
Vérifiez que le débiteur existe et n'est pas en procédure collective : sinon la voie est fermée et il faut déclarer la créance. Pensez aussi aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire dues entre professionnels.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de commerce ; pour le reste, renseignez-vous sur la juridiction compétente.
Que se passe-t-il si le débiteur ne réagit pas ?
Une fois le délai d'opposition écoulé, le créancier peut obtenir la formule exécutoire et recourir à un commissaire de justice.
Peut-on utiliser cette procédure contre une entreprise en liquidation ?
Non : l'ouverture d'une procédure collective interrompt les poursuites individuelles ; il faut déclarer sa créance au mandataire.
Sources officielles
- Légifrance — Code de procédure civile, articles 1405 et suivants
- Service-public.fr — Injonction de payer