Sauvegarde, redressement, liquidation : les différences
Quand un fournisseur ou un client annonce une procédure, la première question est : de laquelle s'agit-il ? Leur finalité et leurs effets pour vous ne sont pas les mêmes.
La sauvegarde : anticiper
Elle s'adresse au débiteur qui n'est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter (Code de commerce, art. L620-1). Elle vise à permettre la poursuite de l'activité et l'apurement du passif. Le débiteur reste en général à la tête de l'entreprise, avec le concours d'un administrateur.
Le redressement judiciaire : réorganiser
Il est ouvert lorsque le débiteur est en cessation des paiements (incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et que le redressement est possible. Un plan de redressement peut être arrêté par le tribunal. Le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas demandé de conciliation.
La liquidation judiciaire : arrêter
Elle est prononcée lorsque la cessation des paiements est constatée et que le redressement est manifestement impossible (L640-1). L'actif est réalisé pour payer les créanciers selon leur rang.
Ce que cela change pour un créancier
Dès le jugement d'ouverture, les créances antérieures sont en principe gelées et doivent être déclarées au mandataire judiciaire dans le délai légal. Voir notre guide sur la liquidation judiciaire et comment repérer une procédure dans le BODACC.
Procédures confidentielles
Le mandat ad hoc et la conciliation sont confidentiels : on ne les trouve pas dans le BODACC. Leur absence dans les annonces légales n'écarte donc pas une difficulté.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre sauvegarde et redressement ?
La sauvegarde est ouverte avant la cessation des paiements, le redressement après.
Une procédure de sauvegarde est-elle publiée ?
Le jugement d'ouverture de sauvegarde est publié au BODACC, contrairement au mandat ad hoc et à la conciliation qui restent confidentiels.
Quel délai pour demander l'ouverture après la cessation des paiements ?
45 jours, sauf demande de conciliation (Code de commerce, art. L631-4).
Sources officielles
- Légifrance — Code de commerce, livre VI (articles L620-1, L631-1, L631-4, L640-1)
- DILA — BODACC (bodacc.fr)