Mise en demeure de payer : contenu, envoi et effets
La mise en demeure est l'étape qui précède presque toute action en recouvrement. Soigner son contenu et sa preuve d'envoi évite de perdre du temps ensuite.
Ce qu'elle doit contenir
- L'identité des parties et la référence des factures (numéro, date, montant, échéance).
- Le montant dû, détaillant le principal, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
- Un délai précis pour payer (par exemple huit jours) et l'annonce des suites en cas de défaut.
Pénalités entre professionnels
Les pénalités de retard sont dues de plein droit à la date prévue au contrat ou, à défaut, à un taux fixé par la loi ; l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros par facture impayée (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Voir notre guide sur les délais de paiement.
L'envoi et la preuve
Privilégiez la lettre recommandée avec avis de réception (ou un envoi électronique recommandé), voire un acte de commissaire de justice. Conservez la preuve de l'envoi et de la réception.
Et ensuite
Sans paiement, vous pouvez recourir à une injonction de payer. Avant tout, vérifiez que le débiteur n'est pas en procédure collective.
Questions fréquentes
Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?
Elle peut servir de preuve de relance, mais une lettre recommandée est plus sûre pour fixer le point de départ de certains effets.
Quel délai laisser au débiteur ?
Un délai raisonnable, souvent huit à quinze jours, sauf stipulation contractuelle contraire.
Faut-il un avocat pour l'envoyer ?
Non, mais il peut sécuriser les termes pour des montants importants.
Sources officielles
- Légifrance — Code de commerce, articles L441-10 et D441-5
- Service-public.fr — Retard de paiement entre professionnels