Délais de paiement entre entreprises : 60 jours, pénalités et indemnité de 40 €
Le Code de commerce encadre strictement les délais de paiement entre professionnels. Connaître la règle permet de relancer sans hésiter et de se prémunir des mauvais payeurs.
Les plafonds
Sauf dispositions particulières, le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou, par accord, 45 jours fin de mois. À défaut de délai convenu, le paiement est dû à 30 jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation (art. L.441-10 du Code de commerce).
Les pénalités de retard
Les conditions de règlement doivent mentionner le taux des pénalités de retard, exigibles le jour suivant l'échéance sans rappel. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
Le bon réflexe
Relancez par écrit, rappelez les pénalités, puis mettez en demeure. Pour les montants importants, l'injonction de payer est une procédure rapide devant le tribunal compétent. Avant de livrer un nouveau client, vérifiez sa situation avec cette méthode.
Questions fréquentes
Les pénalités sont-elles dues sans mise en demeure ?
Oui, elles sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, si elles figurent dans les conditions de règlement.
L'indemnité de 40 € est-elle cumulable avec les pénalités ?
Oui, elle s'ajoute aux pénalités de retard, et peut être complétée sur justification si les frais réels sont supérieurs.
Sources officielles
- Légifrance — Code de commerce, art. L.441-10 et D.441-5
- Service-public.fr — retards de paiement entre entreprises