Comptes annuels confidentiels : ce que vous ne verrez pas
Une société est tenue de déposer ses comptes au greffe, mais certaines peuvent demander qu'ils ne soient pas communiqués au public. Savoir lire cette absence évite de mal interpréter une vérification.
Le principe
Les sociétés commerciales déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt est obligatoire, mais la publicité n'est pas toujours totale (Code de commerce, art. L232-25).
Qui peut demander la confidentialité
- Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics.
- Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat seulement.
Les seuils (total de bilan, chiffre d'affaires, effectif) ont été relevés lors de la transposition de la directive européenne en 2024 : vérifiez les valeurs applicables à l'exercice concerné.
Comment l'interpréter
Une absence de comptes consultables n'est ni une preuve de bonne santé, ni un signe de difficulté. Elle peut aussi correspondre à un retard de dépôt. Indiquez-la comme « non disponible » et cherchez d'autres éléments : annonces légales, situation de paiement, références.
Que demander directement
À un partenaire important, vous pouvez demander ses derniers comptes, une attestation de régularité fiscale et sociale, ou une lettre de la banque. C'est une pratique usuelle en achat.
Questions fréquentes
Peut-on lire les comptes de toutes les sociétés ?
Non : celles qui ont demandé la confidentialité n'ont pas de comptes consultables par le public.
Un dépôt tardif est-il sanctionné ?
Le défaut de dépôt peut faire l'objet d'une injonction du président du tribunal, sous astreinte, et exposer les dirigeants à des sanctions.
Une entreprise sans comptes consultables est-elle suspecte ?
Pas en soi : il faut simplement le signaler et chercher d'autres informations.
Sources officielles
- Légifrance — Code de commerce, articles L232-21 à L232-25
- INPI — comptes annuels (data.inpi.fr)