Contrefaçon : la demande d'intervention douanière, gratuite et efficace
Un titulaire de droits de propriété intellectuelle peut demander à la douane de surveiller et de retenir les marchandises susceptibles de porter atteinte à ses droits. La procédure est gratuite.
Le principe
Encadrée par le règlement (UE) n° 608/2013, la demande d'intervention (DI) est déposée auprès de la douane. Elle permet à l'administration, en cas de marchandises suspectes, de retenir les produits et d'en informer le titulaire, qui peut alors agir en justice.
Ce qu'il faut préparer
- Les titres de propriété (marque enregistrée INPI ou EUIPO, dessins et modèles, etc.).
- Des informations d'authentification : signes distinctifs, circuits de distribution licites, éléments permettant de distinguer l'authentique du contrefait.
- Un contact joignable rapidement : les délais de réaction sont courts.
Après la rétention
Le titulaire doit réagir dans les délais prévus (confirmer la contrefaçon, engager une action ou obtenir l'accord du déclarant pour destruction). Une demande est valable pour une durée déterminée et se renouvelle : prévoyez un suivi de ses échéances.
Questions fréquentes
La demande est-elle payante ?
Le dépôt de la demande d'intervention ne donne pas lieu à redevance ; les frais éventuels de stockage ou de destruction peuvent en revanche être mis à la charge des parties.
Faut-il une marque enregistrée ?
Oui, il faut pouvoir justifier d'un droit de propriété intellectuelle valide.
Sources officielles
- Règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013
- Douane française — propriété intellectuelle (douane.gouv.fr)